MAGNANVILLE : concertation préalable reportée - projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur la commune de Magnanville et mise en compatibilité du PLUi de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise

La période de réserve électorale qui précède l'organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 conduit à reporter sine die la concertation préalable sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune de Magnanville (78) et la mise en compatibilité du PLUI de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (78) qui devait se dérouler du 10 juin au 26 juillet 2024.
De nouvelles dates seront définies.

Objet de la concertation préalable

La concertation préalable porte à la fois sur le projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Magnanville (78) par l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l’état – ministère de la Justice, et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (78).

Au titre du code de l’environnement, la concertation préalable permet de débattre de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet, des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que des impacts significatifs du projet sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en oeuvre. Elle porte aussi sur les modalités d’information et de participation du public après la concertation préalable.

Au titre du code de l’urbanisme, la concertation permet au public d’accéder aux informations relatives à la procédure de mise en compatibilité ainsi qu’aux avis demandés par la règlementation, et de formuler des observations et propositions sur le projet de mise en compatibilité.

La concertation préalable permet d’éclairer tout à la fois le porteur de projet et l’administration sur les suites à donner au projet, débattre de ses alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en oeuvre et sur la procédure de mise en compatibilité. Elle porte également sur les modalités d’information et de participation du public après cette phase de concertation, au regard des enjeux environnementaux et de ceux relatifs à la santé humaine.

Cadre de la concertation

Le projet de construction fait l’objet d’une concertation préalable organisée par l’APIJ, selon les modalités qu’elle a fixées, en application du I de l’article L.121-17 du code de l’environnement. La mise en compatibilité du PLUi de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise fait l’objet d’une concertation préalable, organisée par l’APIJ, en application des articles L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme.

Date de la concertation

La concertation initialement prévue du lundi 10 juin 2024 à 8h30 au vendredi 26 juillet 2024 à 18h30 est reportée en raison de la période de réserve électorale qui précède l'organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.